Conditions Générales Restaurant

I – DISPOSITIONS GENERALES

La société BRACH Paris (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 15 118 097,20 euros, dont le siège social est sis 1-7, rue Jean Richepin – 75116 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°803 406 685, n° de TVA intracommunautaire : FR54803406685 – Tél : 01 44 30 10 00 – site internet : www.brachparis.com (le « Site ») courriel : contact@brachparis.com ou restaurant@brachparis.com.

Elle exploite l’hôtel BRACH (ci-après l’« Hôtel »), sis à la même adresse et comprenant, outre des chambres destinées à l’hébergement, un restaurant dénommé « Le Restaurant » (ci-après « le Restaurant »), un bar, des terrasses un club de sport, un spa qui reçoivent également des clients ne séjournant pas à l’Hôtel.

La Société est une société du groupe EVOK COLLECTION engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) par sa « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe », par l’adhésion aux principes du Global Compact des Nations Unies et sa participation à diverses instances professionnelles et groupes de réflexion français et internationaux dédiés aux droits de l’homme, aux normes internationales de travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.

Champ d’application. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes réservations et prestations de restauration entre la Société et une ou plusieurs personnes réservant une table au Restaurant (ci-après désignées « le Client ») ou en en bénéficiant effectivement (ci-après « le Bénéficiaire »). La personne reçue effectivement au Restaurant, qu’elle soit Cliente ou Bénéficiaire, est ci-après désignée « le Convive ». Les CG sont opposables aux Clients et aux Convives.

Certaines dispositions des CG, signalées par le sigle (C), peuvent ne concerner que les Convives et Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire uniquement les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont. Lorsque ces dispositions sont étendues, en vertu de la loi, aux non professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles, cela est précisé.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CG, sans toutefois aucun effet rétroactif sur les réservations ou prestations souscrites ou exécutées ou en cours d’exécution, sauf adaptation légale impérative immédiatement applicable. Les conditions particulières conclues entre la Société et le Client, en cas de conflit, priment sur les CG.

Les CG s’appliquent à toutes les réservations et prestations, souscrites soit directement auprès du Restaurant, ou auprès de l’Hôtel pour le Restaurant, ou via le Site (module de réservation en ligne opéré par une société tierce, la société Sevenrooms), ou par échange de courriels avec la Société (restaurant@brachparis.com) ou encore par l’intermédiaire de tiers (plateforme ou centrale de réservation, agence de voyages etc…).

Pour les tables de plus de 7 personnes, des conditions de groupe pourront être applicables, selon la période de réservation ; le Client sera invité à consulter la Société à cet effet ; à défaut d’indication contraire de la Société, les CG resteront applicables.

Déclarations du Client. Le Client certifie être majeur et avoir la capacité de contracter avec la Société et effectuer la réservation en son nom et pour son compte aussi bien qu’au nom ou pour le compte ou au profit des Bénéficiaires. Le Client déclare utiliser le Site, le cas échéant, conformément aux présentes CG. Le Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations et données, concernant tant le Client que les Bénéficiaires, fournies lors ou à l’effet de la réservation. Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires des conditions applicables à leur réservation et aux prestations du Restaurant incluant les présentes CG et la Charte de Traitement des Données Personnelles.

– PRESTATIONS

La carte du Restaurant, incluant les plats et les prix, peut être consultée sur le Site ou à l’entrée du Restaurant, ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant. Elle est remise aux Convives à table.

La carte du Restaurant est cependant régulièrement renouvelée et susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en fonction des saisons, du marché, des approvisionnements. Bien que la Société s’efforce d’actualiser autant que possible le Site, la carte affichée à l’entrée du Restaurant ou remise à table au Convive peut ainsi différer de celle consultée sur le Site. La disponibilité des plats figurant à la carte remise à l’intérieur du Restaurant ne peut pas être garantie pendant tout le service compte tenu des exigences d’approvisionnement du Restaurant et de l’aléa de la demande selon les services.

Les photographies des plats reproduites sur le Site ou tous autres supports promotionnels du Restaurant sont présentées à titre seulement informatif et illustratif et n’ont pas de caractère contractuel.

Certains plats ou menus peuvent être servis à certaines conditions : service du dîner ou du déjeuner, nombre minimum de convives ou totalité des convives de la table par exemple.

Les boissons ne sont jamais comprises dans les menus et les prix des boissons sont toujours indiqués distinctement. L’accord mets-vins, le cas échéant, est une prestation distincte supplémentaire à ajouter au prix du menu avec lequel il est proposé.

Le Restaurant s’efforce de signaler la présence de produits susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances. Toutefois, le Client et le Convive sont invités à renseigner le plus précisément possible, lors de la réservation, et au plus tard lors de la prise de la commande des plats, les allergies ou intolérances des Convives.

La provenance des viandes bovines, ovines, porcines et de volaille, ainsi que la provenance et appellations des vins sont renseignées sur les menus distribués ou affichée à l’intérieur du Restaurant.

Le Convive est également invité à consulter la « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe » pour connaître la philosophie et la politique d’approvisionnement du groupe EVOK et de ses établissements, dont le Restaurant, et leurs démarches engagées pour le respect des droits humains et sociaux et la préservation de l’environnement.

Le Restaurant est soumis au régime des débits de boissons. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être accueillis s’ils sont accompagnés de leurs pères, mères, tuteurs ou de toute autre personne âgée de plus de dix huit ans en ayant la charge ou la surveillance. La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Restaurant est en droit d’exiger du Convive qu’il établisse la preuve de sa majorité.

III. – PRIX

Les prix sont établis en euros. Ils incluent les consommations, services et taxes. Toutes modifications de taxe ou du taux applicable ou instauration de nouvelle taxe ou réglementation relative aux taxes seront répercutées dans le prix ou le montant final facturé au Client ou au Convive. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Les prix en vigueur pour un service donné sont affichés sur la carte affichée à l’entrée du Restaurant et sur la carte remise au Convive à table ou affichée à l’intérieur du Restaurant à l’occasion du service, à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h00 pour le dîner. Les prix peuvent également être consultés sur le Site sous réserve de ce qui a été dit de l’évolution de la carte et de l’actualisation du Site.

RESERVATION

Disponibilité des tables. Le Client est invité à consulter l’offre et la disponibilité des Tables à la date souhaitée, sur le Site, en adressant un courriel à l’adresse restaurant@brachparis.com, par téléphone auprès du Restaurant ou en s’y rendant directement.

La Société et le Restaurant s’efforcent de communiquer au mieux et au plus tôt les informations relatives à la disponibilité des Tables, mais celle-ci peut subir des évolutions et mises à jour à tout moment. La disponibilité de la Table n’est confirmée et assurée qu’à partir de la confirmation de la réservation par courriel de la Société.

Les CG et la Charte de Traitement des Données Personnelles sont accessibles sur le Site. Elles peuvent aussi être communiquées au Client par courriel sur sa demande expresse adressée à restaurant@brachparis.com ou en format imprimé sur demande à la réception du Restaurant. La réservation et la commande supposent l’acceptation sans réserve des CG et de la Charte de traitement des données personnelles.

Modalités de réservation. Une garantie bancaire est requise pour toute réservation, fournie via la plateforme de réservation (opérée par Sevenrooms), ou via un lien 3DSecure envoyé par courriel de la Société au Client. En cas de non présentation ou d’annulation à moins de deux heures de la réservation (d’heure à heure), des frais d’annulation par couvert seront appliqués et prélevés au moyen de la garantie bancaire précitée ; le montant des frais est précisé lors de la prise de réservation, avant la fourniture par le Client de ses coordonnées bancaires. La réservation n’est prise en compte par le Restaurant qu’à compter de la validation des coordonnées bancaires données par le Client. Dans tous les cas, la Société adresse au Client un courrier électronique récapitulant la réservation et valant confirmation ferme et définitive de celle-ci. En cas de retard de 15 minutes non signalé au Restaurant, la Société pourra annuler la réservation. Si le Client ou le Convive bénéficie d’un Bon cadeau et souhaite l’utiliser pour la réservation, il doit le signaler dès la réservation en suivant les instructions et conditions d’utilisation indiquées sur le Bon.

– MODALITES DE PAIEMENT

Le Client ou le Convive règle l’intégralité des consommations, directement auprès du Restaurant à la fin du repas, déduction faite, le cas échéant, de l’utilisation d’un Bon cadeau EVOK COLLECTION signalé et validé avec la Société lors de la réservation. Aucun Bon cadeau ne pourra être pris en compte par le Restaurant s’il n’a pas été préalablement signalé et validé par la Société en vue de la réservation, en conformité avec les modalités d’utilisation indiquées sur le Bon.

Moyens de paiement. La Société accepte les paiements

– en espèces (euros uniquement), seulement s’ils sont effectués sur place, et pour des montants inférieurs à 1.000 euros pour les Clients et Convives justifiant de leur résidence fiscale en France ou lorsque la réservation a un motif professionnel, ou 10.000 euros pour les Clients et Convives justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger et dont la réservation n’a pas de motif professionnel;

– par carte bancaire, sur place au Restaurant ; les cartes de crédit acceptées par la Société sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club et JCB ;

– par Bon cadeau EVOK COLLECTION comme il est dit ci-dessus.

La Société n’accepte pas les règlements par chèque bancaire ni par chèque vacances ni par ticket-restaurant.

Règlement effectif. Le règlement sera réputé reçu et effectif, en cas de paiement par espèces, dès la remise du règlement ; par carte bancaire, dès la validation de l’ordre de paiement par l’opérateur de paiement ; par virement, à la réception des fonds sur le compte de la Société ; le tout sans préjudice des dispositions applicables en cas d’incident de paiement.

Incident de paiement. En cas d’incident de paiement se traduisant par l’anéantissement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie du règlement déjà effectué à la Société, le Client et le Convive seront solidairement redevables à la Société de tous frais et charges occasionnés par l’incident de paiement.

– RETRACTATION – MODIFICATION – ANNULATION – RESOLUTION

Absence de droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de restauration visés aux présentes CG, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Modification et annulation par le Client. Les réservations peuvent être modifiées ou annulées par le Client conformément aux conditions souscrites lors de la réservation. Ces conditions sont consultables sur le formulaire de réservation mis en ligne sur le Site, ou renseignées au Client directement à sa demande adressée à restaurant@brachparis.com et en tous cas portées à la connaissance du Client avant la communication de ses coordonnées bancaires. Elles sont rappelées dans le courriel de confirmation de la réservation adressée au Client. A défaut d’indication contraire lors de la réservation,

– celle-ci peut être annulée par le Client sans frais jusqu’à deux heures avant l’heure de la réservation ;

– en cas d’annulation moins de deux heures avant (d’heure à heure), comme en cas de non présentation, des frais d’annulation de 80 euros par Convive annulé ou non présenté seront dus et prélevés au moyen de la garantie bancaire.

(C) En outre il est rappelé aux Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels au sens du code de la consommation les dispositions suivantes de ce code :

Article L. 215-1-1 ;

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-3 :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Autres cas d’annulation ou résolution. La réservation est résolue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers insurmontable et imprévisible, ou du fait du Client ou du Convive rendant impossible l’exécution de.la prestation. La Société n’encourt aucune responsabilité à raison de la résolution, ou de manquements dans l’exécution, entraînés par ces faits.

La Société est en droit d’annuler la réservation, ou d’y mettre fin, en cas de méconnaissance par le Client ou le Convive des conditions d’utilisation des services proposés par la Société ou de comportement de nature à causer un préjudice quelconque ou troubler le séjour des autres clients du Restaurant ou de l’Hôtel ; cette annulation donnera lieu au paiement des frais d’annulation dans les conditions exposées au paragraphe « Modification et annulation par le Client », sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas d’annulation ou résolution par la Société non justifiée, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes préalablement versées par ce dernier, le cas échéant; aucune autre somme ne viendra s’y ajouter à raison de cette résolution à quelque titre que ce soit, sans préjudice de ce qui est dit aux paragraphes (C) ci-dessus du présent VI. Les articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil sont ici expressément écartés.

VII. – COMPORTEMENT ET RESPONSABILITE DES CONVIVES

Les Convives sont tenus de veiller à la sécurité et l’intégrité de ses effets personnels et de ne pas les laisser sans surveillance. Les Convives sont également invités à éviter autant que possible d’introduire à l’intérieur du Restaurant ou de l’Hôtel des affaires et effets manifestement superflus, inutiles ou inappropriés à leur expérience au Restaurant. Aucune responsabilité n’est encourue par la Société en cas de vol, perte ou autre disparition, ou de dommages à ces effets. Les Clients et Convives sont responsables de tous dommages, dégradation et acte de vandalisme survenus tant aux biens mobiliers qu’immobiliers dans le Restaurant, l’Hôtel ou ses dépendances, appartenant ou non à l’Hôtel, à l’occasion de leur venue au Restaurant. Le cas échéant, la Société pourra demander au Convive concerné de quitter le Restaurant avant la fin de son repas. Le Client et le Convive seront solidairement redevables du montant des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

VIII – INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est expressément informé que l’Hôtel, le Restaurant et leurs différents espaces en tant qu’œuvres architecturales et décoratives, ainsi que les objets le garnissant et les supports promotionnels ou de communication de la Société (ci-après les Œuvres dont le Site, les catalogue, photographies, logos, meubles, accessoires, objets de décoration, objets d’art et éléments graphiques reproduits sur ces supports) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et brevets, détenus par la Société ainsi que par des tiers, notamment les créateurs et exploitants des produits. Il est donc rigoureusement interdit au Client et au Convive de reproduire les Œuvres et de les représenter au public. Toute méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et de condamnation à des dommages et intérêts.

– TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le Client ou le Convive adressera toutes éventuelles réclamations par courrier à la Société BRACH Paris – Service Client – 1-7, rue Jean Richepin – 75116 Paris ou par courriel à l’adresse restaurant@brachparis.com au plus tard dans les huit jours suivant sa venue au Restaurant donnant lieu à la réclamation, en indiquant précisément la date et le moment (déjeuner ou dîner) du service, ses coordonnées, les adresses électroniques, postales et téléphoniques auxquelles il pourra être répondu au Client ou au Convive par la Société. La Société pourra utiliser le moyen et l’adresse de son choix pour répondre au Client ou au Convive quand la réclamation en mentionnera plusieurs. Passé le délai de huit jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les réclamations n’invoquant pas un droit conféré au Client ou au Convive par le contrat ou les dispositions légales ou réglementaires ne pourront recevoir aucune suite favorable de la part de la Société. Les réclamations invoquant un tel droit seront examinées par la Société comme il est dit ci-après.

Le Client et le Convive s’engagent à coopérer et à répondre avec bonne foi et diligence aux demandes de la Société afin de permettre un traitement juste et efficace de sa réclamation. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires au traitement de la réclamation, la Société s’engage à informer le Client ou le Convive dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours de la réception de tous les renseignements nécessaires, de la suite donnée à sa réclamation.

– REGLEMENT DES LITIGES (C)

Le Client ou le Convive a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation. Après avoir saisi le Service Client de la Société selon les modalités indiquées au paragraphe VIII – Traitement des réclamations et à défaut d’accord ou de réponse satisfaisante du service dans un délai de 60 jours, le Client ou le Convive peut, en vue de la résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, aux coordonnées suivantes : AME Conso – 11 Place Dauphine 75001 Paris – Téléphone : 09.53.01.02.60 – Site internet : www.mediationconso-ame.com. Les Clients et Convives non professionnels au sens du code de la consommation, peuvent également saisir le médiateur de la consommation dans les mêmes conditions.

Règlement des litiges en ligne. Le Client et le Convive sont informés de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) opérée par la Commission européenne et accessible par le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. L’adresse électronique de la Société à cet effet est la suivante : restaurant@brachparis.com

– DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à l’occasion des réservations et des prestations du Restaurant font l’objet de traitements par la Société décrits, ainsi que les droits du Client et des Convives ayant communiqué des données personnelles, dans la Charte de Traitement des Données Personnelles de la Société.
Préalablement à toute réservation, le Client et le Convive sont invités à consulter la Charte de Traitement des Données Personnelles accessible sur le Site ou sur simple demande du Client ou du Convive formulée directement auprès du Restaurant par courriel envoyé à l’adresse restaurant@nolinskiparis.com
La réservation emporte acceptation, par le Client, de la Charte de Traitement des Données Personnelles, de même que les CG en vigueur au moment de la réservation, lesquelles sont jointes au courriel de confirmation mentionné au paragraphe IV RESERVATION ou accessibles au moyen d’un lien contenu dans ce courriel.
Il est rappelé au Client et au Convive leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr. Pour plus de renseignements, le Client et le Convive sont invités à consulter la Charte de Traitement des Données Personnelles.

XII. – CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE (C)

Lorsque la réservation est conclue par voie électronique (par le formulaire de réservation en ligne via le Site ou par échange de courriels), la Société en assure la conservation et l’archivage pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution des prestations. Le Client peut demander à le consulter à tout moment en adressant sa demande à BRACH PARIS – Service Client – 1-7, rue Richepin – 75116 Paris ou par courriel à restaurant@brachparis.com, en précisant son nom et ses coordonnées.

XIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Loi applicable. La loi française est seule applicable aux relations entre la Société et le Client /Convive en ce qui concerne l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction des réservations et prestations, des CG et du contrat.

Juridiction compétente. Pour connaître des litiges entre la Société et le Client ou le Convive ayant pour objet ou trouvant leur source dans l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction du contrat, et plus généralement dans la matière ou dans l’interprétation du contrat, y compris des CG, sont compétentes les juridictions françaises exclusivement.

(C) Toutefois, si le Client ou le Convive partie au litige, a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, sont compétentes,

si le Client ou le Convive partie au litige était domicilié en France lors de la conclusion du contrat, les juridictions françaises exclusivement ;
si le Client ou le Convive partie au litige n’était pas domicilié en France lors de la conclusion du contrat :

- si, au moment de la saisine de la juridiction, le Client ou le Convive partie au litige est domicilié dans l’Union Européenne, les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client ou le Convive partie au litige est domicilié ; celui-ci pourra toujours également saisir les juridictions françaises ;
- si, au moment de la saisine de la juridiction, le Client ou le Convive partie au litige est domicilié en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni, et qu’il était déjà domicilié dans le même Etat au moment de la conclusion du contrat, les juridictions de l’Etat dans lequel le Client ou le Convive partie au litige est domicilié; le Client ou le Convive partie au litige pourra toujours également saisir les juridictions françaises ;
- si, au moment de la saisine de la juridiction, le Client ou le Convive partie au litige est domicilié hors des territoires mentionnés aux alinéas précédents, ou s’il est domicilié en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni mais qu’il ne l’était pas au moment de la conclusion du contrat, les juridictions françaises exclusivement.

Lorsque les juridictions françaises sont compétentes, la juridiction nationale compétente est déterminée en vertu du code de procédure civile français. (C) Le Client ou le Convive partie au litige, peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable si ce lieu était situé en France.

Langue du contrat. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions générales de vente fera foi ; elle prévaudra entre les parties sur toute autre version ou traduction.