Conditions Générales Le Club de Sport

La société BRACH Paris (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiées au capital de 15 118 097,20 euros, dont le siège social est sis 1-7, rue Jean Richepin – 75116 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°803 406 685, n° de TVA intracommunautaire : FR – Tél : 01 44 30 10 00 – site internet : www.brachparis.com (le « Site ») courriel : sport@brachparis.com.

La Société est une société du groupe EVOK COLLECTION engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) par sa « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe », par l’adhésion aux principes du Global Compact des Nations Unies et sa participation à diverses instances professionnelles et groupes de réflexion français et internationaux dédiés aux droits de l’homme, aux normes internationales de travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.

La Société exploite l’hôtel BRACH (ci-après l’« Hôtel »), sis à la même adresse et comprenant, outre des chambres destinés à l’hébergement, des restaurants, salons, spa ainsi qu’un club de sport « Brach – Le Club de sport » susceptible de recevoir des clients ne séjournant pas à l’Hôtel.

Titre préliminaire – Champ d’application.

Les présentes conditions générales concernent les prestations de Brach – Le Club de Sport (ci-après désigné « le Club »). Chaque membre du Club s’engage à respecter, outre les termes de son contrat d’abonnement, les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») ainsi que le règlement Intérieur (ci-après désignés « RI ») annexé. Certaines dispositions des CG signalées par le sigle (C) peuvent ne concerner que les clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire uniquement les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsque ces dispositions sont étendues, en vertu de la loi, aux non professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles, cela est précisé.

Les personnes non membres bénéficiant d’une invitation, d’une séance d’essai ou autorisées expressément par la Société à fréquenter le Club en vertu d’accords spécifiques, sont soumises aux mêmes obligations que les membres.

Le « client » désigne ci-après indifféremment une personne membres ou non membre.

La liste détaillée des activités sportives praticables et leurs tarifs sont remis au membre au moment de son adhésion. Ils sont par ailleurs disponibles à l’accueil du Club et sur le site internet www.brachparis.com

Titre I – Adhésion – Abonnement

Art.1– Admission

Le Club est un club privé dont le nombre d’abonnés est limité afin de maintenir un service de haute qualité. Il est expressément convenu que la Société reste entièrement libre de fixer le nombre maximum d’abonnés. Ce nombre maximum atteint, une liste d’attente sera mise en place.

Toute demande d’adhésion est soumise à l’approbation préalable de la Société. La Société accorde une extrême attention à chaque dossier de candidature qui lui est soumis. A la suite de la réception du dossier complet, la procédure d’admission prendra au minimum 48h et pourra être précédée d’un entretien.

Art.2- Titre d’accès

Chaque membre reçoit, après règlement des droits et  cotisations exigibles convenus au contrat sa carte d’accès personnelle. Cette carte donne accès aux installations (salle de sport, piscine, bassin d’eau chaude, hammam, sauna, grotte de sel) ainsi qu’aux activités de fitness et aquatiques définies dans la documentation commerciale de la carte. La carte de membre est exigée à l’accueil et peut être demandée à tout moment. La carte est personnelle et non cessible sauf ce qui est dit à l’article 7. Le prêt de celle-ci constitue une infraction aux présentes CG pouvant entraîner l’application de la clause de résiliation.

Pour effectuer des achats au sein du Club, le membre est invité à renseigner ses coordonnées de carte bancaire auprès des hôtesses d’accueil. Le montant de tout achat effectué par la suite sera automatiquement débité sur la carte. Afin de valider la transaction, le Client est invité à présenter sa carte de membre et à signer le ticket de caisse correspondant qui sera systématiquement archivé en version électronique.

Art.3- Cotisation

La cotisation, quelles que soient les modalités de paiement, est une cotisation contractuelle payable intégralement en une fois à la souscription pour la durée de l’abonnement, et lors de chaque renouvellement. Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la signature par le membre ou aux dates de renouvellement de l’abonnement. Il est expressément convenu que le Club se réserve le droit de répercuter toute modification du taux de TVA applicable aux prestations de services du Club sur le montant de l’abonnement. En cas d’incident de paiement, le membre est invité à régulariser rapidement sa situation pour lui permettre d’accéder aux installations et éviter la mise en œuvre de l’article 7.

Chaque contrat d’abonnement conclu entre le Club et l’un de ses membres est conclu intuitu personae.

Art.4- Carte volée ou perdue

Dès la prise de connaissance du vol ou de la perte de la carte et sauf cas de force majeure, le membre s’engage à en informer le plus tôt possible le personnel du Club par écrit ou à l’accueil pour empêcher une utilisation frauduleuse de celle-ci par un tiers. L’établissement d’un duplicata de la carte pourra être facturé au tarif en vigueur affiché dans le Club lors de l’évènement (frais administratifs).

Art.5- Modification en cours d’abonnement

Le membre s’engage à informer le Club des modifications intervenants en cours d’abonnement (nom, adresse, coordonnées, etc…).

Art.6- Abonnement / Reconduction

Le Club informera le membre par écrit (courriel ou sms), un mois au plus tard avant l’échéance de son contrat, de sa date d’échéance et de la possibilité de reconduire son abonnement. Quelles que soient les modalités de paiement en vigueur, la résiliation ne peut intervenir que pour l’échéance contractuelle de l’abonnement, sauf application des cas évoqués à l’article 7.

Art.7- Suspension / Résiliation / Report ou arrêt d’abonnement

7.1 Suspension

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance contractuelle, quelle qu’elle soit, les prestations du Club pourront être suspendues par la Société et la carte d’accès personnelle temporairement désactivée. Le cas échéant, les sommes qui resteraient à courir jusqu’à l’expiration de la période contractuelle d’engagement resteront exigibles. Le membre pourra de nouveau bénéficier des prestations du Club dès que la cause de suspension aura disparu, et sa carte d’accès personnelle sera, dans ce cas, automatiquement réactivée.

7.2 Résiliation / Report ou arrêt d’abonnement :

• A l’initiative de la Société :

Au cas où un membre :

– prêterait sa carte à toute autre personne,

– aurait une attitude ou des propos agressifs, insultants envers les membres, clients ou personnels du Club et de l’Hôtel, ou un comportement de nature à troubler ou à gêner la tranquillité des autres membres ou clients,

– commettrait des actes de violences ou portant atteintes aux bonnes mœurs au sein du Club,

– se livrerait à des actes de vols ou de détériorations intentionnels,

– aurait une tenue indécente ou contraire aux bonnes mœurs ou dangereuse pour la pratique des différentes activités,

– utiliserait abusivement des installations du Club nécessitant l’acquittement d’un droit supplémentaire,

– commettrait infraction aux dispositions des CGV ou du RI et plus généralement aux consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité affichées dans le Club,

– aurait fait une fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant sur le contrat d’abonnement,

le contrat pourra être résilié de plein droit par le Club, 5 jours après constatation de l’infraction et après échange contradictoire avec le membre, sauf infraction ou cas d’urgence rendant immédiatement impossibles l’admission du membre dans le Club et aux prestations du Club et le maintien de sa carte en activité, auquel cas la résiliation pourra être immédiate. En outre, le membre en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra remettre sa carte au Club auquel l’intégralité des sommes payées et dues pour la période contractuelle sera acquise.

• A l’initiative de l’abonné :

Le membre peut résilier l’abonnement, avant sa date d’échéance, en cas de maladie ou accident grave du membre entraînant une invalidité l’empêchant définitivement de bénéficier de l’ensemble des prestations du Club comprises dans son abonnement. L’abonnement sera automatiquement résilié en cas de décès du membre.

L’abonné pourra également suspendre et prolonger son abonnement, lorsque pour les causes tenant à son état de santé suivantes, il sera momentanément empêché de bénéficier de l’ensemble des prestations du Club comprises dans son abonnement :

– maladie ou accident grave entraînant une impossibilité totale d’activité sportive à la condition que celle-ci soit supérieure à 3 semaines sur présentation d’un certificat médical précisant et justifiant la période d’invalidité ;.

– grossesse en cas d’activité sportive déconseillée par le médecin.

Ne permettent donc pas la suspension, ni le report ni a fortiori l’arrêt de l’abonnement :

– une impossibilité d’activité sportive temporaire d’une durée inférieure à 3 semaines ;

– tous motifs autres que ceux limitativement ci-dessus énoncés (tels que démission ou tout motif professionnel, déménagement, …)

– tout motif porté à la connaissance du membre antérieurement à son adhésion.

Le membre (ou ses ayants droit) devra faire parvenir par lettre recommandé AR auprès de la Société, adressée à BRACH – Le Club de Sport aux coordonnées ci-dessus, ou le cas échéant, en utilisant la modalité de résiliation électronique mise à disposition comme indiqué ci-dessous, dans les 30 jours de l’évènement, le motif de sa demande en y joignant impérativement tout justificatif nécessaire (hors attestation sur l’honneur) et, en cas de résiliation, restituer sa carte d’abonnement.

Dans le cas d’un arrêt de l’abonnement, la résiliation prendra effet au plus tard 21 jours après la date de réception par la Société (ou la date de l’évènement motivant la demande si celle-ci est postérieure) de la demande complète et justifiée du membre. L’abonnement ayant été réglé intégralement en début d’adhésion, il sera proposé au membre la possibilité soit de céder son abonnement à une tierce personne dont l’admission devra être validée par la Société, soit de bénéficier d’un remboursement partiel au prorata temporis de l’abonnement du membre jusqu’à la date de résiliation effective.

Dans le cas d’un report de l’abonnement, le report prendra effet, à compter de la réception par la Société (ou la date de l’évènement motivant la demande si celle-ci est postérieure) de la demande complète et justifiée du membre, après un délai de carence de trois semaines (correspondant à la durée minimum de l’empêchement requise pour sa prise en compte) ; la période suspendue et reportée sera donc décomptée à partir du 22^ème jour de la période d’empêchement indiquée.

La suspension du contrat de l’adhérent entraîne la suspension de sa carte d’accès, il ne peut donc pas profiter des prestations et installations du Club durant cette période.

(C) En outre il est rappelé aux clients ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels au sens du code de la consommation les dispositions suivantes de ce code :

Article L. 215-1-1 :

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-3 :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Titre II – Conditions d’utilisation

Art.8 – Jours et heures d’ouverture des installations

Les jours et heures d’ouverture du Club et des différentes installations sont disponibles dans le Club, sur la brochure commerciale et sur le site internet www.brachparis.com

La Société informera préalablement, par voie d’affichage et sur internet, les membres de toute mesure de fermeture exceptionnelle pour des raisons techniques, de sécurité, d’hygiène, de mise en conformité obligatoire dans le cadre de la législation. Dans le cadre de ses prestations, le groupe Evok Collection organise également des manifestations et pourra affecter exceptionnellement à ces évènements tout ou partie des installations et en informera préalablement ses membres.

Art.9- Accès

L’accès aux installations (salle de sport, piscine, bassin d’eau chaude, sauna, hammam et grotte de sel) est exclusivement réservé aux membres à jour de leur cotisation sur présentation de leur carte de membre ainsi qu’aux clients de l’Hôtel. Les membres ont accès au Club sur les horaires affichés à l’accueil du Club. Les clients de l’Hôtel, ont quant à eux, un accès permanent. Les activités de l’espace bien-être/consultations et salon du barbier sont accessibles aux non-membres sur réservation et acquittement des droits correspondants.

L’accès est règlementé et nécessite le strict respect des présentes CG et du RI, tels qu’ils lui ont été remis au jour de l’inscription et, le cas échéant, modifiés ou complétés par voie d’affichage dans le Club ou sur le site internet www.brachparis.com. Le client, membre ou non, s’engage à respecter en toutes circonstances et à tout moment, l’intégralité des consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui lui sont communiquées ou données par le personnel. Sans préjudice des recours que pourrait exercer la Société en réparation, le client, membre ou non-membre, reconnaît que la Société pourra, après échange contradictoire, prendre toute mesure utile visant à faire respecter les présentes dispositions et notamment avertir ou exclure du Club le client en infraction avec ces dernières voire résilier le contrat d’abonnement conformément à l’article 7.

Art.10- Certificat médical

La pratique sportive régulière et ses bienfaits sont régulièrement encouragés par le Ministère de la Santé et les professionnels de la santé. Cependant, les pratiquants déclarent avoir fait contrôler préalablement par un médecin leur aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir un certificat médical de moins de 3 mois. Ce certificat médical pourra être demandé par le Club. Nonobstant les assurances souscrites par le Club, les pratiquants s’engagent également à souscrire toute assurance prévue par la réglementation applicable à la pratique des activités choisies.

Art.11- Enfants

Sans préjudice de la responsabilité de la Société, les enfants restent sous la responsabilité de l’adulte accompagnateur. Il est interdit aux enfants de moins de 12 ans de circuler ou rester seuls dans le Club. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas acceptés dans l’espace aquatique s’ils ne sont pas accompagnés par une personne majeure. En outre, l’accès à l’espace aquatique est interdit aux enfants de moins de 3 ans. La Société met en garde ses clients quant aux précautions à prendre pour l’utilisation de certains services : notamment, le sauna, le hammam et les activités de fitness sont interdits aux enfants de moins de 16 ans.

Art.12- Sécurité et effets personnels

Sans préjudice de la responsabilité de la Société, les membres sont tenus des respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient leur être données pour le Club et telles qu’elles pourraient le cas échéant leur être rappelées par le personnel, par voie d’affichage ou sur tout document commercial. A l’intérieur du Club, les membres conservent la responsabilité de tous biens qui leur appartiennent. Des casiers à clé ou à code situés dans les vestiaires du Club sont mis à la disposition des membres, qui sont tenus d’en faire usage (en en conservant la clé sous leur surveillance). Les objets de valeur doivent impérativement être placés dans les casiers, ou dans le coffre-fort de la Chambre pour les clients séjournant aussi à l’Hôtel. Les membres et autres clients sont, en tout état de cause, tenus de veiller à la sécurité de leurs effets personnels et de ne pas les laisser sans surveillance dans le Club ni dans les autres espaces de l’Hôtel. Les membres sont également invités à éviter autant que possible d’introduire à l’intérieur du Club des affaires sans rapport avec l’objet et les prestations du Club. En tout état de cause, aucune responsabilité ne saurait être encourue par la Société en cas de vol, perte ou autre disparition, ou de dommages aux effets personnels des membres.

Art.13- Véhicules

Les voitures, motocyclettes, bicyclettes et engins de toute nature, devront être garés sur les seuls emplacements prévus à cet usage par la ville de Paris et ne pourront stationner sur la zone de stationnement réservée se trouvant devant l’entrée de l’Hôtel. La Société se réserve le droit de faire enlever, aux frais du conducteur, tout véhicule en infraction avec les présentes dispositions.

Art.14- Enseignement

L’enseignement dans l’enceinte du Club est strictement réservé aux professeurs agréés par le Club sauf autorisation exceptionnelle de la Société. Il est strictement interdit de dispenser ou de se faire dispenser des cours, sous quelque forme que ce soit, par une autre personne. Toute infraction à cette règle peut entrainer la résiliation de l’abonnement des personnes en cause.

Art.15- Réservations

Certaines prestations proposées par le Club et nécessitant l’acquittement d’un droit supplémentaire ou non, sont soumises à la réservation. Le membre ayant effectué une réservation s’engage à prévenir le Club au minimum 24h à l’avance (délai d’heure à heure) de toute annulation et ce quel qu’en soit le motif. Toute prestation réservée et non annulée dans ces conditions sera due.

Titre III – Dispositions générales

Art. 16 – Information sur les droits de propriété intellectuelle

Les membres sont expressément informés que le Club et ses différents espaces en tant qu’œuvres architecturales et décoratives, ainsi que les objets le garnissant et les supports promotionnels ou de communication de la Société (ci-après les Œuvres dont le Site, les catalogue, photographies, logos, meubles, accessoires, objets de décoration, objets d’art et éléments graphiques reproduits sur ces supports) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et brevets, détenus par la Société ainsi que par des tiers, notamment les créateurs et exploitants des produits. Il est donc rigoureusement interdit aux membres et clients de reproduire les Œuvres et de les représenter au public. Toute méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et de condamnation à des dommages et intérêts.

Art. 17- Modalités et moyens de paiement.

Le règlement s’effectue sur place en espèces (pour des montants inférieurs à 1.000 euros pour les clients justifiant de leur résidence fiscale en France ou lorsque la souscription a un caractère professionnel, ou 10.000 euros pour les clients justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger et dont la réservation n’a pas de motif professionnel) ou par carte bancaire ou de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club et JCB). Le règlement peut également être effectué à distance par carte de crédit à l’aide d’un lien 3DSecure ou par virement. Les chèques ne sont pas acceptés, non plus que les chèques vacances. Le règlement sera réputé reçu et effectif, en cas de paiement par espèces, dès la remise du règlement ; par carte bancaire, dès la validation de l’ordre de paiement par l’opérateur de paiement ; par virement, à la réception des fonds sur le compte de la Société. Il est rappelé que l’abonnement n’est effectif et activé qu’à réception du règlement effectif.

Art. 18- Droit de rétractation (C)

L’abonnement entre en vigueur dès la souscription effective par le règlement des droits et cotisations requis. Le client accepte expressément l’entrée en vigueur immédiate de l’abonnement. Lorsque l’abonnement est souscrit entièrement par échange de courriels avec la Société, le client bénéficie toutefois d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de cette souscription. Il peut

– soit renoncer à son droit de rétractation ;

– soit conserver son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours en s’engageant à régler une somme correspondant au montant prorata temporis de  abonnement jusqu’au jour où il aura fait connaître à la Société qu’il exerce son droit de rétractation.

Le cas échéant, le client peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Le client notifie sa décision de rétractation à la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) transmise à la Société, aux coordonnées figurant en entête des CG, dans le délai du droit de rétractation ci-dessus mentionné. Le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé mais ce n’est pas obligatoire ; il est également possible de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse sport@brachparis.com; si cette option est utilisée, le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

De façon générale, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations réservées et devant être exécutées à une date ou période donnée, ou pour celles qui auront été entièrement exécutées dans le délai de rétractation et dont le client aura accepté le commencement immédiat de l’exécution.

Art. 19- Données personnelles

• Les données personnelles communiquées à l’occasion de la souscription des abonnements ou des réservations au Club font l’objet de traitements par la Société décrits, ainsi que les droits des personnes concernées, dans les présentes CG et dans la Charte de Traitement des Données Personnelles de la Société consultable à tout moment sur le Site. Le client est invité à consulter la Charte Traitement des Données Personnelles préalablement à toute souscription ou réservation. En souscrivant l’abonnement ou en réservant une prestation au Club, le client accepte la Charte de Traitement des Données Personnelles, de même que les CG en vigueur. Il est rappelé au client son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr; pour plus de renseignements, le client est invité à consulter la Charte de Traitement des Données Personnelles.

Art. 20- Conservation des contrats conclus exclusivement par courriels (C)

Lorsque l’abonnement est souscrit par échange de courriels, la Société assure la conservation et l’archivage du contrat pendant une durée de dix ans à compter de la souscription. Le client peut demander à le consulter à tout moment en adressant sa demande à BRACH PARIS – Le Club de Sport – 1-7, rue Jean Richepin – 75116 Paris ou par courriel à sport@brachparis.com, en précisant son nom et ses coordonnées.

Art. 21- Traitement des réclamations

Le client adressera toutes éventuelles réclamations par courrier à la Société BRACH PARIS – Service Client – 1-7, rue Richepin – 75116 Paris ou par courriel à l’adresse spa@brachparis.com au plus tard dans les huit jours suivant sa venue au Club donnant lieu à la réclamation, en indiquant précisément la date, le lieu et éventuellement la prestation concernée, ses coordonnées, les adresses électroniques, postales et téléphoniques auxquelles il pourra être répondu au client par la Société. La Société pourra utiliser le moyen et l’adresse de son choix pour répondre au client quand la réclamation en mentionnera plusieurs. Passé le délai de quinze jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les réclamations n’invoquant pas un droit conféré au client par le contrat ou les dispositions légales ou réglementaires ne pourront recevoir aucune suite favorable de la part de la Société. Les réclamations invoquant un tel droit seront examinées par la Société comme il est dit ci-après.

Le client s’engage à coopérer et à répondre avec bonne foi et diligence aux demandes de la Société afin de permettre un traitement juste et efficace de sa réclamation. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires au traitement de la réclamation, la Société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours de la réception de tous les renseignements nécessaires, de la suite donnée à sa réclamation.

Art. 22- Règlement des litiges (C)

Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation. Après avoir saisi le Service Client de la Société selon les modalités indiquées au paragraphe VIII – Traitement des réclamations et à défaut d’accord ou de réponse satisfaisante du service dans un délai de 60 jours, le  lient peut, en vue de la résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, aux coordonnées suivantes : AME Conso – 11 Place Dauphine 75001 Paris – Téléphone : 09.53.01.02.60 – Site internet :  www.mediationconso-ame.com. Les clients non professionnels au sens du code de la consommation, peuvent également saisir le médiateur de la consommation dans les mêmes conditions.

Règlement des litiges en ligne. Le client est informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) opérée par la Commission européenne et accessible par le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. L’adresse électronique de la Société à cet effet est la suivante : sport@brachparis.com.

Art. 23- Loi et juridiction

La loi française est seule applicable aux relations entre la Société et le client  en ce qui concerne l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction des abonnements et réservations, des CG et du contrat.

Pour connaître des litiges entre la Société et le client ayant pour objet ou trouvant leur source dans l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction du contrat, et plus généralement dans la matière ou dans l’interprétation du contrat, sont compétentes les juridictions françaises exclusivement.

(C) Toutefois, si le client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, sont compétentes

• si le client était domicilié en France lors de la conclusion du contrat, les juridictions françaises exclusivement ;
• si le client n’était pas domicilié en France lors de la conclusion du contrat :

• • si, au moment de la saisine de la juridiction, le client est domicilié dans l’Union Européenne, les juridictions de l’Etat membre dans lequel le client est domicilié ; le client pourra toujours également saisir les juridictions françaises
  • si, au moment de la saisine de la juridiction, le client est domicilié en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni, et qu’il était déjà domicilié dans le même Etat au moment de la conclusion du contrat, les juridictions de l’Etat dans lequel le client est domicilié; le client  pourra toujours également saisir les juridictions françaises ;

si, au moment de la saisine de la juridiction, le client est domicilié hors des territoires mentionnés aux alinéas précédents, ou s’il est domicilié en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni mais qu’il ne l’était pas au moment de la conclusion du contrat, les juridictions françaises exclusivement.

Lorsque les juridictions françaises sont compétentes, la juridiction nationale compétente est déterminée en vertu du code de procédure civile français. (C) Le client peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable si ce lieu était situé en France.

En cas de litige, seule la version française des CG fera foi ; elle prévaudra entre les parties sur toute autre version ou traduction. 

Annexe à l’article 18 – droit de rétractation :  Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de [nom, adresse géographique et adresse électronique de l’établissement] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :

Souscrit le  :

N° abonnement :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.